General conditions (french)

Préambule

Sauf dérogation expresse et écrite de notre part, seules les présentes conditions générales, parfaitement connues et irrévocablement acceptées par l’acheteur sont d’application. La conclusion d’un contrat implique l’acceptation irrévocable des présentes conditions. Toutes modifications de celles-ci doivent être acceptées par nous et expressément confirmées par écrit. La modification d’une des conditions générales ne diminue en rien la valeur légale de l’ensemble des conditions générales prises individuellement. L’acheteur, en nous passant commande, accepte nos conditions générales et renonce aux siennes. Toute clause contraire est réputée non écrite.

1. Engagement

Seuls sont valables ceux qui portent la signature d’un Directeur, d’un Fondé de Pouvoirs ou d’un porteur de procuration de notre société.

2. Offres

Sauf stock existant et dans la limite de celui-ci, nos offres ou engagements pris par nos agents ne sont valables qu’après confirmation écrite de notre part. Nos prix, tarifs et catalogues ne sont qu’indicatifs et n’ont pas valeur d’engagement. Il en est de même pour les indications complémentaires à nos offres qui ne sont pas garanties dans leurs détails.

3. Commandes

Toutes les commandes sont enregistrées suivant leur rang d’inscription et ne deviennent définitives qu’après confirmation par notre société. L’acheteur est censé être d’accord avec le contenu de la confirmation de vente si, dans les quatre jours, il ne fait pas connaître par écrit ses observations.

4. Prix

Nos offres sont valables durant 30 jours. Les prix mentionnés sont hors T.V.A. et sont susceptibles de modification pour cause d’augmentation de salaires, charges sociales, matières premières ou autres. Toutes charges nouvelles imposées par les autorités (augmentation de taxes, droits d’entrées, impôts, redevances, etc…) qui n’existaient pas à la conclusion du contrat seront à charge du client.

5. Révision

Dans tous les cas, la formule de révision suivante est d’application p = Po (0.20 + 0.40 S + 0.40I) So lo P = montant des travaux S = indication des salaires selon SOPA catégorie 1 lettre avec indice o = valeur du mois précédent la date de l’offre lettre sans indice = valeur du mois précédent la date de la facture

6. Frais de port et emballage

Les prix indiqués s’entendent par marchandise en vrac fixées sur camion au départ de nos magasins. Les transports et emballages spéciaux éventuels seront portés en compte au prix le plus juste. Les prix rendus franco chantier s’entendent sur camion à pied d’oeuvre, pour autant que le chantier soit facilement accessible par voie carrossable. Les déchargements incombent dans tous les cas au client.

7. Délais de fournitures

Nos délais ne courent qu’à partir de la réception de la commande, des spécifications nécessaires et de l’acompte. Les délais indiqués ne sont donnés qu’à titre indicatif et seront respectés dans la mesure du possible. Dans tous les cas de force majeure les délais de mise à disposition peuvent être suspendus. Il en sera notamment ainsi en cas de grève, look-out ou incident quelconque, perturbant la marche normale de notre entreprise ou de nos fournisseurs. Le fait que le délai ne soit pas respecté ne donne nullement le droit à l’acheteur de résilier le contrat ou de prétendre à des dommages et intérêts. Si le délai renseigné à titre indicatif était dépassé de 6 mois, l’acheteur ou le vendeur pourra annuler la commande sans indemnités.

8. Agréation

La marchandise est toujours considérée comme agréée avant le départ, même si la vente est faite franco chantier. La marchandise est valablement considérée comme agréée définitivement sans autre avis, au départ de nos entrepôts. Toute réclamation devra être faite endéans les 5 jours ouvrables de la livraison. Les vices apparents, défauts et manquants étant ainsi découverts. En cas de vice caché, la réclamation devra être faite dans les 48 heures de la découverte. Passé ce délai, la réclamation sera tenue pour tardive, auquel cas les marchandises ne seront reprises ni échangées. En cas de vice caché dûment constaté, notre responsabilité est forfaitairement limitée au remplacement de la marchandise reconnue par nous défectueuse, à l’exclusion de toute autre indemnité.

9. Annulation et retour

Aucun retour ne peut être effectué sans l’accord écrit préalable de la société. Il doit, en tous cas, nous être fait sans frais, sous la responsabilité de l’acheteur. Il en est de même pour un contre-ordre donné à une commande confirmée par nous. Ces deux cas sont considérés comme annulation de commande et donnent lieu au paiement d’un dédit calculé en fonction du préjudice subi par le vendeur et dans tous les cas, d’un minimum de 25% de la valeur de la commande, à titre de dommages et intérêts.

10. Résiliation

Tout cas de force majeure nous libère de toute obligation à l’égard de l’acheteur. Par force majeure, il est convenu d’entendre toutes circonstances imprévues et indépendantes de notre fait qui modifient les conditions et termes de la livraison. Au cas ou celle-ci deviendrait impossible aux conditions et termes convenus, nous nous réservons la faculté d’annuler la commande et de le notifier par lettre recommandée à l’acheteur, sans que celui-ci puisse nous réclamer quelque indemnité que ce soit.

11. Paiement

30% à la commande, au comptant par chèque bancaire sans escompte. 70 % à la mise à disposition (livraison) des matériaux. Soit au comptant avec escompte de 2 % par chèque bancaire à notre ordre ou par transfert bancaire. Soit par traite acceptée à 30 jours date de facture, frais à notre charge. Dans ce cas, la traite doit nous être retournée dans les 8 jours. La marchandise livrée reste notre propriété et nous conservons le droit de la reprendre jusqu’au paiement intégral des factures y afférent.

12. Défaut de paiement

Toute facture non réglée à l’échéance portera de plein droit, sans mise en demeure ni sommation, un intérêt de 1,5% par mois depuis la date d’échéance, tout mois commencé étant considéré dans son entièreté. De plus, après un mois de retard de paiement, une indemnité pour frais de contentieux et pour privation de capital roulant sera exigible. Cette indemnité sera de 20,00 €, augmentée de 10 % du montant de la prestation impayée. Si, après une mise en demeure par lettre recommandée, le paiement n’est pas effectué endéans la huitaine, le montant de la facture sera majoré de 20 % avec un minimum de 50,00 € à titre de clause pénale forfaitaire et irréductible. Une réclamation portant sur la qualité des travaux ne peut être cause d’un refus de paiement. Notre société se réserve le droit d’exiger des garanties de paiement et de différer l’exécution du contrat tant qu’elles n’auront pas été fournies. Le décès, l’incapacité, le protêt, le concordat ou la faillite de l’acheteur nous donne le droit de mettre fin au contrat sans sommation préalable et exiger le paiement immédiat et intégral de toute fourniture restée en suspens ou impayée, simultanément le vendeur aura le droit de reprendre toute marchandise impayée et d’imputer les acomptes éventuellement versés sur les fournitures effectuées.

13. Complément

Sont complémentaires aux présentes conditions générales de vente, pour autant qu’elles n’y dérogent point, les conditions générales de vente pour le négoce des matériaux de construction de la Fédération Nationale des Unions Professionnelles de Négoce en matériaux de construction de Belgique, données et arrêtées à l’assemblée Générale du 11 février 1970.

14. Juridiction

Toute modification demandée aux présentes conditions générales de vente devra se faire par lettre recommandée. Toute contestation entre parties sera soumise à la juridiction exclusive des Tribunaux de Nivelles.

Préambule

Sauf dérogation expresse et écrite de notre part, seules les présentes conditions générales, bien connues et acceptées irrévocablement par le fournisseur sont d’application. Par l’acceptation de la présente commande, le fournisseur reconnaît en avoir pris connaissance, les accepter et s’y soumettre. Dans tous les cas, nos conditions d’achats sont prééminentes sur les conditions de ventes du fournisseur.

1. Engagements et commandes

Seuls sont valables ceux qui portent la signature d’un Directeur, d’un Fondé de Pouvoirs ou d’un porteur de procuration de notre société. Un engagement verbal n’est valable que s’il est confirmé par écrit endéans les 48 heures de sa formulation verbale. Le fournisseur qui reçoit notre commande sur base de son offre ne peut invoquer, après réception de la commande, qu’il y ait eu erreur ou omission.

2. Marques et brevets

Le fournisseur certifie que les produits faisant l’objet de la présente commande ne constituent pas une contrefaçon à un brevet existant, et s’engage à nous indemniser des conséquences en cas d’infraction à la loi sur la protection des brevets, marques, et en général droits d’auteur. Il s’engage a être solidaire avec nous au cas ou pareil recours serait exercé, et à prendre cause et fait pour notre société devant les Tribunaux. Les fournitures seront marquées à notre demande et à notre marque, la non-observation de cette clause nous autorise à prendre toute mesure utile de rectification, et le cas échéant d’annuler la commande en cas d’infraction répétée et signalée par simple lettre. Toute démarque rendue nécessaire par la carence du fournisseur lui sera portée en compte.

3. Emballages

Les marchandises devront toujours nous parvenir emballées dans le conditionnement défini aux conditions particulières de la commande. En aucun cas, les emballages palettisés n’excéderont 1.500 kg et toutes les précautions seront prises pour éviter les détériorations lors des manipulations au moyen d’engins de levage. Les points d’accrochage seront clairement repérés. Les emballages indiqueront le poids net, la tare et le poids brut, il y sera également indiqué le numéro du présent bon de commande.

4. Délai de livraison

Les délais fixés de commun accord et repris au recto de la présente commande sont de stricte application. Ce délai concerne la date d’achèvement de fourniture et/ou travaux décrits.

5. Retards de livraison

Le fournisseur accepte, après simple mise en demeure recommandée, d’indemniser la S.A. CI BELGIUM à concurrence de 1 % de la valeur globale de la commande par semaine de retard de livraison avec un maximum de 10 %, ceci à titre de réparation forfaitaire du préjudice subi. En outre, nous nous réservons le droit de réclamer au fournisseur toute autre amende ou indemnité qui nous serait imputée par notre client. Tout retard supérieur à six semaines nous autorise à appliquer la pénalité prévue, et à nous approvisionner chez un autre fournisseur de notre choix, aux frais du fournisseur détaillant, sans que cela crée un droit de dédommagement au fournisseur défaillant.

6. Expédition réception

Il sera établi avec chaque fourniture une note d’envoi en double exemplaire qui reprendra le numéro de la commande, le poids brut et le poids net du colis. Même en cas d’enlèvement par nos soins, le transport jusqu’à notre dépôt sera fait aux risques du fournisseur. Dans le cas de matériel destiné à l’exportation, le fournisseur nous tiendra les documents nécessaires, liste de colisage, numéro douanier, pois net et brut, etc.. au moins 10 jours avant son expédition.

7. Prix

Le prix convenu est ferme et non révisable pour toute la durée de la livraison de la présente commande. Dans le cas de marchés, le fournisseur est tenu de nous avertir de la hausse probable dès l’introduction de son dossier au Ministère des Affaires Economiques. Aucune révision à la hausse ne sera admise hors cette procédure. Le prix défini au présent bon de commande s’entend franco nos ateliers à Braine-le- Château, tous frais compris (taxes, assurances et autres frais quelconques).

8. Garanties

La marchandise fournie et garantie exempte de tout défaut apparent et de tout vice caché, convient parfaitement à la destination qui lui est assignée. En cas de défaut ou de vice, la marchandise sera remplacée gratuitement et en outre, les frais complémentaires de livraison, démontage, et remise en état seront mis à charge du fournisseur. Le fournisseur est censé connaître les desideratas du cahier des charges et y souscrit, le non-respect du cahier des charges remis, nous autorise à annuler la commande, sous réserve de dommages et intérêts pour préjudice subi.

9. Résiliation

Tous cas de force majeure constatés, limitant ou interdisant la circulation des marchandises, restriction ou transfert de devises, dévaluation, augmentation de droits et taxes, grèves, émeutes, look-out et les faits cités ci-dessus n’étant pas limitatifs, ou toute autre cause fortuite touchant soit nos ateliers, soit nos clients, nous dégagent de toute responsabilité et nous autorisent pour annuler sans recours tout ou partie du marché, sans sommation préalable.

10. Factures

Chaque bon de commande fera l’objet d’une facture distincte qui reprendra obligatoirement nos références et notamment la date et le numéro du bon de commande. La facture sera envoyée en triples exemplaires et sera accompagnée d’une copie de notre accusé de réception de livraison, ou d’une copie de votre note d’envoi accusant réception de votre fourniture.

11. Paiement

Sauf stipulation contraire, nos paiements se font à notre choix, au comptant moyennant 3% d’escompte ou à 90 jours fin de mois date de réception de facture. Aucun paiement ne sera fait à une date autre que fin de mois. Nous n’acceptons aucune disposition sur notre caisse.

12. Dérogation

Toute dérogation aux règles ci-dessus doit être faite par écrit et confirmée.

13. Juridiction

Toutes contestations entre parties seront soumises à la juridiction exclusive des Tribunaux de Nivelles.

14. Complément

Dans le cas où la présente commande comporte des travaux, celle-ci n’est valable que pour autant que le fournisseur ou sous-traitant soit agréé selon la procédure définie par la loi économique. Il fournira la preuve sur simple requête de notre part.